CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)

DeepOS – Édité par DeepCode SARL

1. Identification du Prestataire

La solution DeepOS est éditée par :

DeepCode SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Tribunal de Commerce de Casablanca (Maroc),

Siège social : Casablanca, Maroc

RC : [●]

ICE : [●]

IF : [●]

Représentée par son Gérant en exercice

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles DeepCode SARL fournit la solution SaaS DeepOS au Client professionnel.

DeepOS comprend :

• Hébergement managé d’une instance Odoo Community ;
• Accès à un moteur d’automatisation basé sur n8n ;
• Intégrations d’intelligence artificielle via API tierces ;
• Maintenance technique associée.

L’acceptation des CGS est obligatoire pour toute souscription.

3. Nature de l’obligation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Aucune garantie de performance commerciale, de résultat financier ou d’optimisation métier n’est fournie.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Données Client

Le Client demeure propriétaire exclusif de ses données.

4.2 Propriété DeepCode

DeepCode SARL conserve l’intégralité des droits sur :

• Les templates ;
• L’architecture technique ;
• Les workflows n8n ;
• Les scripts et connecteurs ;
• Les développements spécifiques ;
• La logique DeepOS.

Aucune cession ni licence perpétuelle n’est consentie.

4.3 Interdiction de rétro-ingénierie

Il est strictement interdit au Client de :

• Copier la structure technique ;
• Extraire la logique des workflows ;
• Procéder à toute rétro-ingénierie ;
• Reproduire le modèle économique.

5. Clause d’interdiction de revente

Le Client ne peut :

• Revendre ;
• Sous-licencier ;
• Mettre à disposition ;
• Louer ;
• Héberger pour compte de tiers ;

tout ou partie de DeepOS sans autorisation écrite préalable.

Toute violation entraînera résiliation immédiate et dommages-intérêts.

6. Données et conformité

Le Client est responsable du traitement des données.

DeepCode agit en qualité de sous-traitant technique.

Mesures mises en œuvre :

• Hébergement sécurisé ;
• Sauvegardes quotidiennes ;
• Cloisonnement logique ;
• Accès restreints.

7. Intelligence artificielle

Les fonctionnalités IA reposent sur des API tierces.

Le Prestataire ne garantit ni :

• L’exactitude ;
• L’exhaustivité ;
• L’absence de biais.

Les décisions prises sur la base des résultats IA relèvent exclusivement du Client.

8. Clause d’audit d’usage IA

En cas de suspicion d’usage abusif ou détourné :

DeepCode SARL se réserve le droit :

• D’analyser les volumes de consommation ;
• D’exiger des explications ;
• D’ajuster les conditions tarifaires.

Cet audit ne portera pas sur le contenu confidentiel, uniquement sur les métriques techniques.

9. Protection des données – RGPD

Lorsque le Client traite des données personnelles de résidents de l’Union Européenne, DeepCode SARL agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Un Data Processing Agreement (DPA) conforme au RGPD peut être signé sur demande du Client.

Le Client demeure responsable du respect de ses obligations en tant que responsable de traitement.

10. Services Complémentaires (TMA / Support Stratégique)

En complément de l’abonnement SaaS DeepOS, DeepCode SARL propose des prestations de Tierce Maintenance Applicative (TMA) et d’accompagnement stratégique.

Ces prestations peuvent inclure :

• Développements spécifiques ;
• Paramétrages avancés ;
• Automatisations personnalisées ;
• Intégrations techniques ;
• Formation ;
• Conseil d’optimisation métier ;
• Assistance opérationnelle.

Ces prestations sont distinctes de la maintenance standard incluse dans l’abonnement.

11. Forfaits d’heures prépayées

Les prestations TMA sont commercialisées sous forme de forfaits d’heures prépayées.

Les heures :

• Sont payables intégralement à la commande ;
• Sont consommées au temps réellement passé ;
• Sont décomptées par tranche minimale de 30 minutes ;
• Ne constituent pas une garantie de disponibilité immédiate ;
• Ne sont pas remboursables.

Toute heure entamée est due.

12. Priorisation des demandes

Les prestations TMA sont exécutées en fonction :

• Du planning interne du Prestataire ;
• Des priorités techniques ;
• Du volume global des demandes.

Les forfaits d’heures ne constituent pas un engagement de délai ou de niveau de service (SLA), sauf contrat spécifique distinct.

13. Demandes urgentes

Les demandes nécessitant un traitement prioritaire ou urgent peuvent faire l’objet :

• D’une majoration tarifaire ;
• Ou d’une acceptation sous réserve de disponibilité.

L’acceptation d’une urgence reste à la discrétion du Prestataire.

14. Évolution logicielle et dépendance technique

Le Client reconnaît que :

• DeepOS repose sur des technologies tierces (Odoo Community, API IA, etc.) ;
• Les mises à jour ou évolutions de ces technologies peuvent impacter les développements réalisés en TMA ;
• Les adaptations rendues nécessaires par ces évolutions pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

DeepCode ne garantit pas la compatibilité perpétuelle des développements spécifiques avec des environnements externes modifiés.

15. Propriété intellectuelle des développements TMA

Sauf stipulation écrite contraire :

• Les développements spécifiques réalisés dans le cadre de la TMA demeurent la propriété exclusive de DeepCode SARL ;
• Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité à l’utilisation dans le cadre de DeepOS ;
• Aucune cession de code source, licence perpétuelle ou exclusivité n’est consentie.

DeepCode conserve le droit de réutiliser les briques techniques et logiques développées pour d’autres clients.

16. Services tiers

Le service dépend d’infrastructures cloud et API tierces.

Le Prestataire ne saurait être responsable :

• Des interruptions réseau ;
• Des modifications tarifaires des API ;
• Des pannes externes.

17. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant HT payé par le Client sur les 12 derniers mois.

Sont exclus :

• Perte d’exploitation ;
• Manque à gagner ;
• Perte de données imputable au Client ;
• Dommages indirects.

18. Clause de non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après sa fin, de recruter ou solliciter tout collaborateur ou prestataire de DeepCode ayant participé au projet.

En cas de violation : indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

19. Suspension

Le Prestataire peut suspendre l’accès en cas :

• De non-paiement ;
• D’usage abusif ;
• De risque technique ou juridique.

20. Force majeure

Conformément au droit marocain.

21. Droit applicable – Juridiction

Droit marocain.

Compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.